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La relation entre le mandat ordinaire et le mandat pour cause d’inaptitude (2partie)*

IV. Surveillance du mandataire dans le mandat ordinaire

A. Introduction

Un but visé par l’introduction du nouveau droit de l’adulte est de limiter l’assistance étatique afin d’accroître l’autonomie des personnes. On cherche à respecter au mieux les choix faits par le mandant alors qu’il était encore capable de discernement. Afin que les intérêts du mandant pour cause d’inaptitude soient préservés, on prévoit un contrôle de l’autorité de protection au moment de la confirmation du mandat (art. 363 CC) ainsi que la possibilité d’intervenir ponctuellement en cas de besoins (art. 368 CC). Il s’agira d’une part de voir si ces mesures de surveillance sont efficaces et si elles permettent d’éviter les éventuels conflits d’intérêts. D’autre part, on se demandera si le mandat ordinaire, qui prévoit également un contrôle du mandataire (art. 397a, 400, 396 al. 2 CO), offre une protection suffisante si ses effets se prolongent au-delà de l…

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