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De la revuePflegerecht 3/2015 | S. 153–157La page suivante est la153

La relation entre le mandat ordinaire et le mandat pour cause d’inaptitude (1ère partie)*

I. Introduction

La présente contribution a pour but de présenter la question pratique de la relation entre la nouvelle institution du mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 CC) et le mandat simple dont les effets se prolongent au-delà de l’incapacité de discernement (art. 405 al. 1 CO). En raison de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2013 du nouveau droit de la protection de l’adulte…

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