Conditions Générales des services en ligne

1. Définition

Les services en ligne de Staempfli Editions SA sont des recueils de bases des données pouvant être consultées et utilisées sur internet au moyen de données d’accès pour la durée du contrat de licence.
 

2. Données d’accès, conditions techniques

2.1 Après conclusion d’un contrat de licence (licence individuelle), le client reçoit de la part de Staempfli Editions SA des données d’accès individuelles (nom d’utilisateur et mot de passe), au moyen desquelles il peut se connecter par télétransmission de données au service en ligne protégé par mot de passe. Ces données d’accès l’autorisent à utiliser les services en ligne dans le cadre de son contrat de licence. Si le client est une institution (administration, entreprise, etc.), plusieurs personnes peuvent être autorisées à utiliser le service en ligne, après la conclusion d’un accord spécial (accord de licence de réseau). 

2.2 Si les conditions techniques sont remplies, les institutions ont la possibilité de se connecter aux services en ligne de Staempfli Editions SA par vérification de l’adresse IP (IP = protocole internet). Dans ce cas, il n’est plus nécessaire de se connecter à l’aide du nom d’utilisateur et du mot de passe et les conditions convenues s’appliquent. 

2.3 Le client est tenu de mettre en place les conditions techniques individuelles pour l’accès aux services en ligne et leur utilisation, y compris en cas de développement de la plateforme informatique ou d’autres composantes techniques du système par Staempfli Editions SA, notamment de mettre à disposition le hardware et le système d’exploitation, la connexion internet et un navigateur web à jour; sur demande, Staempfli Editions SA fournit au client des informations sur le navigateur à utiliser.
 

3 Droits d’usage

3.1 Le client acquiert le droit simple, convenu par contrat, limité à la durée du contrat de licence et non cessible à des tiers, d’utiliser le service en ligne. 

3.2 Le client a le droit d’utiliser les contenus et les documents consultés exclusivement pour son propre usage. Tout usage commercial, notamment la vente, la location, le bail ou le prêt de programmes ou de documents, aussi bien sous forme imprimée que sous forme de fichiers, est interdit. La sauvegarde durable de volumes de données considérables pour constituer des recueils systématiques propres est interdite. 

3.3 En cas de pluralité d’utilisateurs, seul le nombre d’utilisateurs fixé dans l’accord de licence de réseau a un droit d’usage. 

3.4 Pay-per-Document
La consultation à la demande de documents du service en ligne de Staempfli Editions SA est recommandée si le client n’a besoin que d’un nombre réduit de documents de la base de données. Dans ce cas, le montant dû est débité de la carte de crédit du client. Le prix des documents souhaités est affiché avant la consultation. Le document ne devient accessible et n’est facturé qu’après confirmation du client. Le client reçoit un décompte détaillé des documents facturés par e-mail. La consultation à la demande de documents n’est pas possible sur facture. Les consultations individuelles de documents ne peuvent pas être annulées ou révoquées. Le lien pour le téléchargement est envoyé par e-mail au client immédiatement après la commande et l’article est disponible pour être téléchargé depuis le compte du client immédiatement après l’achat. La carte de crédit est débitée immédiatement après la commande. 
 

4 Confidentialité et utilisation abusive des données d’accès

4.1 Les données d’accès mises à disposition du client en vertu d’une licence individuelle ou de réseau l’autorisent en exclusivité à utiliser le service en ligne en tant que partie contractante et doivent être gardées secrètes par lui. Toute utilisation non autorisée par des tiers est interdite et doit être empêchée par le client.

4.2 En cas d’utilisation d’une licence de réseau, le client doit garantir que les utilisateurs autorisés au sein de son institution respectent également cette obligation. Le client est tenu de restreindre l’accès IP au service en ligne aux utilisateurs autorisés de son institution et d’empêcher toute utilisation non autorisée par des tiers.

4.3 Le client assume la responsabilité de tout abus qui lui est imputable. Staempfli Editions SA a le droit de bloquer l’accès au service en ligne le cas échéant. Si le client a connaissance d’une utilisation abusive des données d’accès ou de la vérification de l’adresse IP, il est tenu d’en informer immédiatement Staempfli Editions SA.
 

5. Protection des données

Les données de base et les données d’utilisation personnelles du client sont collectées, traitées et utilisées sous forme lisible par machine, dans les limites de l’objet des relations contractuelles.
Les données personnelles sont utilisées par Staempfli Editions SA exclusivement aux fins de l’exécution du contrat. Le client peut à tout moment obtenir des renseignements sur les données enregistrées à son sujet. Staempfli Editions SA traite ces informations de manière confidentielle et ne les transfère pas à des tiers, à l’exception des entreprises partenaires, qui ont besoin des données pour le traitement de la commande ou la mise en œuvre technique de l’utilisation du service en ligne.
 

6 Étendue des prestations, périodes d’indisponibilité

6.1 Staempfli Editions SA est responsable de la connexion de ses serveurs à l’internet et est tenue de garantir l’accessibilité, p. ex. par des contrats appropriés avec son fournisseur. 

6.2 En règle générale, les services en ligne de Staempfli Editions SA peuvent être utilisés 24 heures sur 24, sept jours sur sept. La maison d’édition n’assume pas de responsabilité pour les périodes d’indisponibilité dues à l’absence des conditions techniques devant être fournies par le client pour l’accès et l’utilisation du service en ligne, ni des suites de pannes dans le réseau de transmission des données, ni de défauts qui relèvent de la responsabilité de l’entreprise chargée de la transmission des données ou pour cause de force majeure, notamment pannes d’électricité ou pannes des réseaux des télécommunication.
 

7 Réserve de modification

Staempfli Editions SA se réserve le droit de modifier à tout moment les contenus du service en ligne, notamment de réduire ou d’élargir l’étendue du service de manière appropriée. 
 

8 Coûts et conditions de paiement

8.1 Staempfli Editions SA facture au client un prix annuel fixé dans le contrat de licence en tant que rémunération de l’abonnement. Tous les prix sont des prix finaux en CHF et incluent la TVA au taux légal.

8.2 La facture est émise annuellement à l’avance (période de décompte). Sauf accord écrit contraire, la rémunération pour l’utilisation est due sans déduction après réception de la facture à la date d’échéance indiquée. La facture peut également être émise sous forme électronique.

8.3 Si le client est en retard de paiement, Staempfli Editions SA est autorisée à exiger de plus des frais de traitement et des intérêts moratoires à hauteur de 5 % du montant de la facture. En cas de retard de paiement, Staempfli Editions SA est autorisée à révoquer les droits d’usage et à bloquer l’accès au service en ligne sans autre indication de motifs.
 

9 Durée et résiliation

9.1 Les abonnements aux services en ligne sont conclus pour une durée minimum de douze mois. Des dispositions divergentes peuvent être convenues individuellement dans le contrat de licence. 

9.2 Le contrat est reconduit pour 12 mois supplémentaires, s’il n’est pas résilié par écrit avec un préavis de quatre semaines avant la fin de sa durée (la date de réception fait foi). 

9.3 En cas de résiliation anticipée ou au terme contractuel de l’abonnement, l’accès au service en ligne est immédiatement bloqué. 
 

10 Garantie et notification des défauts

10.1 Un défaut matériel existe si le service en ligne n’a pas les caractéristiques convenues et qu’en conséquence, l’utilisation convenue par contrat n’est pas possible ou n’est possible que de manière restreinte. Les caractéristiques convenues du service en ligne ressortent exclusivement du contrat de licence, de la description sur le site internet www.recht.ch, des documents publicitaires ou des textes d’aide. 

10.2 Les défauts ou pannes qui surviennent doivent être notifiés immédiatement par le client à Staempfli Editions SA par une description écrite et claire des défauts. Après réception de la description écrite des défauts, Staempfli Editions SA éliminera les défauts qui peuvent être réparés dans un délai approprié pour le cas d’espèce.

10.3 Le client ne dispose d’un droit de résiliation extraordinaire que si le défaut ne peut pas être réparé par Staempfli Editions SA dans un délai approprié pour le cas d’espèce. 
 

11 Limitation de responsabilité

11.1 Staempfli Editions SA fait preuve de la diligence habituellement attendue d’une maison d’édition lors de la sélection, de l’entretien et de la mise à jour des contenus des services en ligne. Dans la mesure où Staempfli Editions SA dépend de la livraison de textes de tiers, elle n’assume aucune garantie quant à l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des contenus mis à disposition, ni quant à leur sélection et compilation. 
 

12 Droit d’auteur

12.1 Les contenus numériques et les services en ligne qui font l’objet de la présente sont des bases de données élaborées spécialement pour Staempfli Editions SA. 

12.2 Staempfli Editions SA détient les droits de tous les autres éléments des bases de données en ligne, notamment en ce qui concerne les droits d’usage et les droits voisins sur les contenus et documents.
 

13 Généralités

13.1 Berne est le lieu d’exécution et le for. 

13.2 Les dispositions du droit suisse sont applicables, y compris lors d’une commande à partir de l’étranger ou d’une livraison à l’étranger. Staempfli Editions SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La version en vigueur peut être consultée et imprimée sur notre site internet.


Berne, septembre 2017

Abonnez-vous à la Newsletter Pflegerecht pour rester informé.